ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La société ACTPEST, EURL au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [à compléter], ayant son siège social à 11 chemin des Cayrets ; N°57 – 34 300 Agde propose des services de lutte contre les nuisibles, incluant la désinsectisation, la dératisation et la désinfection.
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de commande, d’exécution et de paiement des prestations fournies par ACTPEST, applicables aux clients particuliers et professionnels.
ARTICLE 3 - COMMANDES ET DEVIS
3.1 Devis :
Toute intervention est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission.
3.2 Acceptation :
La signature du devis ou son acceptation par email vaut commande ferme et définitive.
3.3 Modification :
Toute modification doit être validée par ACTPEST et peut entraîner un ajustement du prix.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1 Nature et Fréquence :
La nature des interventions et leur fréquence est déterminée en fonction du diagnostic réalisé par ACTPEST. Le Diagnostic est une prestation facturée.
4.2 Obligations du Client :
Le client doit garantir un accès libre aux lieux d’intervention et respecter les recommandations avant, pendant et après le traitement.
4.3 Obligation de Moyens :
ACTPEST met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’efficacité du traitement, sans garantie de résultat absolu immédiat.
ARTICLE 5 - TARIFICATION ET PAIEMENT
5.1 Prix :
Les prix sont exprimés en HT et TTC, TVA applicable selon la réglementation en vigueur.
5.2 TVA réduite :
Dans le cas des clients particuliers, le taux réduit de TVA à 10 % peut être appliqué uniquement si les conditions légales sont réunies. Cela concerne les logements à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et uniquement pour les interventions effectuées à l’intérieur du bâtiment (hors espaces extérieurs, jardins, garages non attenants, etc.). Le client particulier doit obligatoirement fournir une attestation conforme justifiant de l’ancienneté du logement et de la nature des travaux. À défaut de présentation de cette attestation, le taux normal de TVA sera appliqué
5.3 Frais supplémentaires :
Des frais de déplacement de 0.50 € / km sont applicables.
5.4 Conditions de Paiement :
Les modes de paiements acceptés sont espèce et carte bancaire sauf accord contraire. Le paiement est exigible à la première intervention, sauf accord contraire.
5.5 Pénalités de Retard :
En cas de retard, des intérêts de 10% par an et une indemnisation forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement seront appliqués.
ARTICLE 6 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
6.1 Garantie :
Nos prestations bénéficient d’une garantie de deux mois à compter de la date d’intervention. En cas de récidive avérée du même nuisible dans la zone traitée durant cette période, ACTPEST s’engage à réaliser une nouvelle intervention gratuite, sous réserve du respect par le client des recommandations post-traitement. Cette garantie ne s’applique pas aux infestations liées à un défaut d’entretien, à des travaux ou à des causes extérieures nouvelles.
6.2 Exclusions :
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
• Non-respect des recommandations post-intervention transmises par ACTPEST, notamment celles visant à limiter les risques de réinfestation ;
• Intervention ou modification des dispositifs par un tiers sans l’accord préalable d’ACTPEST, ce qui rend tout suivi ou efficacité difficilement contrôlable ;
• Réapparition d’un autre type de nuisible que celui visé initialement lors de l’intervention ; dans ce cas, un nouveau diagnostic sera nécessaire pour déterminer la prestation adaptée.
6.3 Limitation de Responsabilité :
ACTPEST ne saurait être tenu responsable :
• des dégâts ou pertes causés par les nuisibles avant, pendant ou après l’intervention, y compris en cas de récidive hors période de garantie ;
• des conséquences résultant d’un non-respect des préconisations ou recommandations transmises au client, que ce soit avant, pendant ou après le traitement ;
• des conséquences liées à un manquement aux consignes de sécurité communiquées, notamment celles visant à protéger les personnes, les animaux domestiques et les biens sensibles
ARTICLE 7 - RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
7.1 Droit de Rétractation (Clients Particuliers) :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter après acceptation du devis. Si l’intervention a débuté, le montant déjà réalisé restera exigible.
7.2 Annulation de Commande :
En cas d’annulation par le client :
• Plus de 48h avant l’intervention : des frais forfaitaires correspondant à 30 % du montant total TTC du devis seront facturés à titre d’indemnisation.
• Moins de 48h avant l’intervention (J-2 inclus) : le montant total de la prestation est intégralement dû, même en cas d’annulation ou d’empêchement du client.
• En cours d’exécution : la totalité du montant de la prestation reste également due.
En cas de non-exécution de la prestation due au client la prestation et les frais de déplacements restent dus.
7.3 Résiliation par ACTPEST :
En cas de non-paiement ou non-coopération du client, ACTPEST peut suspendre ou résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 8 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
8.1 Réclamations :
Toute réclamation relative à une prestation réalisée par ACTPEST doit être formulée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours calendaires suivant l’intervention.
Pour toute demande préalable ou complémentaire, le client peut également contacter ACTPEST par email à l’adresse suivante : contact@actpest.com.
8.2 Médiation :
En cas de litige, le client peut saisir un médiateur de la consommation.
8.3 Compétence Juridictionnelle :
Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Béziers.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
ACTPEST ne pourra être tenu responsable en cas d’événements imprévisibles et irrésistibles tels que catastrophes naturelles, grèves, émeutes, etc.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Acceptation :
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
10.2 Modification des CGV :
ACTPEST se réserve le droit de modifier ces CGV, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de signature du devis.